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Page mise à jour le 10 janvier 2017

Réglementation
Fiscalité de l'automobile

Sommaire :

Réglementation
Fiscalité de l'automobile

Introduction  

Nos états modernes ayant élevé le racket de leurs administrés au niveau du grand art, nous allons parler fiscalité.

Nous allons devoir payer des taxes et redevances diverses tout au long de nos péripéties automobiles.

Achat  

Selon que l'achat de l'ancienne convoitée s'effectue à l'intérieur ou à l'extérieur de l'espace économique européen, les règles ne sont pas les mêmes.

Achat intra-européen

Là, nous ne nous en tirons pas trop mal, puisqu'il n'y a aucune taxe, droit de douane ou impôt à régler. Seule intervient la TVA dès lors que l'achat est fait auprès d'un professionnel ; mais elle est transparente et n'apparaît pas sur la facture car le revendeur professionnel la paie sur sa marge.

Attention aux exceptions telles que les DOM, TOM et COM français, les îles anglo-normandes, ou encore Andorre et d'autres sites qui ne font pas partie de l'espace économique européen au regard des règlementations douanières...

Achat extra-européen

Sauf très bonne affaire ou coup de cœur irrépressible, cette transaction est à déconseiller. Elle est en effet taxée un maximum au taux de 10% de droit d'entrée et de 19,6%de TVA, soit près de 30% du prix d'achat !

Il y a une exception, mais ne nous réjouissons pas trop vite, elle est difficile à faire accepter par les douanes : si le véhicule, âgé de plus de trente ans, est reconnu comme « spécimen de collection », selon les critères du classement des marchandises publié au J.O. de la Communauté Européenne, il peut être exempté du droit d'entrée et bénéficier de la TVA réduite de 7%.

Vous l'avez bien compris, la distinction réside dans l'appréciation du bureau des douanes de la dénomination « spécimen de collection ». Et... c'est évidemment très variable selon les bureaux de douane et les états. Après une recherche sur Internet, j'en suis arrivé à la conclusion que les douanes hollandaises étaient bien plus favorables que les autres et qu'il était donc préférable d'acheter un véhicule importé de l'extérieur de l'EEE aux Pays-Bas ou de l'importer aux Pays-Bas avant de le ramener en France. Simple !

Analyse des textes (extrait de la Circulaire du 16 Janvier 2013)

 

Un véhicule ne peut être qualifié d'objet de collection (position tarifaire 9705 00 00) que s'il présente d'une part les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, et d'autre part un intérêt historique. Les deux conditions doivent être remplies cumulativement.

 

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) définit comme des objets de collection ceux qui présentent les qualités suivantes :

- être relativement rares ;

- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;

- faire l'objet de transactions spéciales en-dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;

- avoir une valeur relativement élevée.

 

Selon la jurisprudence de la CJUE sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique les véhicules automobiles qui :

- se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc. ;

- sont âgés d'au moins trente ans ;

- correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

 

Les 2 conditions sont constitutives d'une simple présomption.

Ainsi, la CJUE comme les Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée précisent que les véhicules automobiles pour lesquels l'Administration des douanes établit qu'ils ne marquent pas une étape caractéristique de l'évolution des réalisations humaines, ou n'illustrent pas une période de cette évolution, sont considérés comme ne présentant pas un intérêt historique ou ethnographique, et sont donc exclus de la position tarifaire 9705 00 00 « véhicules de collection ».

 

Cette définition du véhicule présentant un intérêt historique ou ethnographique ne saurait être exhaustive. Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique :

a) les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre ;

b) les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu'ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition, et qu'ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux.

Immatriculation  

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumis au paiement de taxes et d'une redevance. Le coût du certificat correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l’acheminement du titre.

Détaillons ces taxes et redevances.

Taxe régionale (Y1)

Auparavant, cette taxe a d'abord été nationale, puis départementale  elle est aujourd'hui régionale. Elle est fixée annuellement par le conseil régional. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où le véhicule va être immatriculé par la puissance fiscale du véhicule. Dans certaines situations, des réductions de cette taxe peuvent être accordées. La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.

Cette taxe est très variable (de 30,00€ par CV en Martinique à 51,20€ en PACA pour l'année 2014).

Situations où la taxe est proportionnelle à la puissance du véhicule :

BarèmeVéhicules et opérations concernésExemple de calcul
Taux pleinChangement de titulaire du certificat
Véhicules de moins de 10 ans (sauf cas ci-dessous)
Pour un véhicule de 5 CV à immatriculer en Alsace :
5 x 36,50 € = 182,50 €
Moitié du tauxVéhicules de moins de 10 ans :
- utilitaires > 3,5 t
- tracteur routiers
- moto
Véhicules de plus de 10 ans (sauf cas ci-dessous)
Pour un véhicule de 5 CV de 12 ans à immatriculer en Alsace :
5 x 36,50 € / 2 = 91,25 €
Quart du tauxVéhicules de plus de 10 ans :
- utilitaires PTAC > 3,5 t
- tracteur routiers
- moto
Pour une camionnette de 11 ans, d'un PTAC de 5 t, de 5 CV, à immatriculer en Alsace :
5 x 36,50 € / 4 = 45,62 €

Situations où la taxe régionale est fixe, sur la base d'un CV :

BarèmeVéhicules et opérations concernésExemple de calcul
Quart du coût d'un CVMoto légère de moins de 125 cm3 :
- Changement de titulaire pour un cyclo de plus de 10 ans,
- Duplicata
- Modification d'état civil du titulaire
Duplicata de certificat d'un scooter de 125 cm3 en Alsace :
36,50 € / 4 = 9,12 €
Moitié du coût d'un CVChangement de titulaire d'une moto légère de moins de 125cm3 de moins de 10 ansAchat d'occasion d'un scooter de 125 cm3 en Alsace :
36,50 € / 2 = 18,25 €
1 fois le coût d'un CVChangement d'état civil ou de dénomination sociale
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage
Duplicata (autre que pour une moto légère de moins de 125 cm3)
Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A en Alsace :
1CV x 36,50 € = 36,50 €
1,5 fois le coût d'un CVRemorque et semi-remorque
Véhicule agricole
Tracteur agricole en Alsace :
1,5 x 36,50 € = 54,75 €
Double du coût d'un CVCertificat W garageVéhicule W garage en Alsace :
2 x 36,50 € = 73,00 €

Situations d'exonération de la taxe régionale :

  • Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteur à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)
  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)
  • Attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation
  • Nouveau certificat suite à :
    • correction d'erreurs de saisie,
    • un vol, la perte ou la détérioration d'un certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV
    • utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
  • Achat d'un véhicule propre dans certaines régions

Taxe de formation professionnelle dans les transports (Y2)

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment), mais ne s'applique pas aux véhicules particuliers. Son coût est fonction du PTAC du véhicule.

PTACMontant de la taxe Y2
Inférieur ou égal à 3,5 t34 €
Supérieur à 3,5 t et inférieur à 6 t127 €
Supérieur ou égal à 6 t et inférieur à 11 t189 €
Supérieur à 11 t ou véhicule de transport en commun285 €

Sont exonérés de la taxe Y2 les opérations suivantes :

  • véhicule particulier
  • véhicule de collection
  • certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW
  • duplicata de certificat d’immatriculation
  • changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
  • attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
  • modification des caractéristiques techniques.

Taxes sur les véhicules polluants (Y3)

Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme.

Attention, cette taxe et ses modalités d'application sont très perverses !

Seuls les véhicules immatriculés en France pour la première fois sont taxés lors de cette immatriculation.

Si le véhicule a été importé et donc déjà immatriculé à l'étranger, la taxe est réduite d'un dixième par année d'immatriculation. Ainsi, un véhicule de plus de 10 ans est exonéré.

Depuis 2009, les véhicules immatriculés en France pour la première fois et quel que soit leur âge (cela concerne donc les anciennes importées) paient une redevance annuelle de 160 € s'ils émettent plus d'un certain taux de CO2.

Taxe de gestion (Y4)

D'un montant de 4 €, elle n'est pas perçue si le véhicule est exonéré de la taxe régionale (Y1).

Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (Y5)

D'un montant de 2,50 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

  • cyclomoteur
  • étiquettes de changement d'adresse
  • correction d’erreur de saisie.

Coût du certificat d'immatriculation

Pour déterminer le coût du certificat, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4. Ce résultat est à arrondir à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajouter ensuite la taxe d'acheminement Y5 pour obtenir le coût total des taxes du certificat d'immatriculation.

Vente  

Pour un particulier, la vente d'un véhicule muni d'une carte grise normale n'est pas imposable ; par contre si la carte grise est de collection, alors il y a taxation...

Il y a alors deux possibilités. Soit la taxation forfaitaire, soit le régime de droit commun.

Taxation forfaitaire

L'article 150 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Notons au passage la perversité de la règlementation douanière qui ne fait alors plus de détail pour qualifier le véhicule de collection afin de percevoir une nouvelle taxe :

(extrait du texte du CGI) Précisions sur les véhicules de collection : Les véhicules de collection s'entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° BUDD1300884 C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967.

Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s’agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).

La taxe est égale à 6% du prix de cession.

Le vendeur est tenu de faire la déclaration auprès du service des impôts.

Régime de droit commun

Le vendeur doit alors être en mesure de fournir une preuve d'achat (avec date et prix). Il sera alors taxé sur la seule plus-value (au taux de 34,5%), déduction faite des frais engagés (restauration par exemple). Il pourra aussi bénéficier d'abattements (10% par an après 2 ans) aboutissant à une exonération totale en douze ans.

TVA et autres TIPP  

Bien sûr, à toutes ces taxes, redevances et droits divers, il convient d'ajouter la TVA payée sur tous les achats de réparations et d'entretien, et la TIPP sur chaque litre de carburant consommé.

ISF  

Alors que les véhicules modernes doivent être intégrés à la déclaration de l'ISF, les véhicules de collection n'entrent pas dans l'assiette de calcul, au même titre que les oeuvres d'art et les objets de collection. Autrement dit, mieux vaut du point de vue de l'ISF posséder un véhicule de collection de plusieurs millions d'euros qu'une voiture actuelle de grande série et de moindre coût !

Droits de succession  

En cas de donation ou de succession, les véhicules de collection ne bénéficient pas d'exonérations particulières. Leur valorisation peut toutefois dépendre de critères spécifiques (ventes publiques, estimations, etc.). En tout cas, la valorisation retenue ne peut être inférieure à celle inscrite dans les contrats d'assurance en cours au jour du décès. Pour une donation, la valorisation doit être supérieure à 60% des valorisations inscrites aux contrats d'assurance.

 

À vos portemonnaies !

 

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