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Page mise à jour le 11 septembre 2017

Réglementation
Contrôle Technique Automobile

Sommaire :

Réglementation
Contrôle Technique Automobile

Obligation légale  

Tous les véhicules particuliers (VP), les véhicules utilitaires et les camping-cars dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 t, doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle ainsi que son contenu peuvent varier selon qu'il s'agit d'un véhicule de collection ou d'un véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) par exemple.

L'arrêté du 19 décembre 2013 prévoit que le contrôle technique effectué dans un autre pays de l'Union européenne sera accepté pour immatriculer un véhicule en France à compter du 1er mai 2014.

Véhicules concernés

Pour les véhicules de plus de 4 ans : le 1er contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule. Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans ; la date indiquée sur la vignette collée sur le pare-brise est la date limite de validité du contrôle en cours.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à l'initiative du particulier.

À noter : les véhicules munis d'une carte grise de collection et immatriculés à partir du 1er janvier 1960 sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans ; ceux qui sont antérieurs n'y sont plus assujettis depuis le 1er mars 2017.

Véhicules vendus d'occasion

Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Le vendeur n'est pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.

Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

À savoir : en cas de vente du véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), il n'y a pas obligation d'effectuer le contrôle technique.

Amende et sanctions

En cas de défaut de contrôle technique, le conducteur s'expose à une amende ainsi qu'à la confiscation de la carte grise.

L'amende pour défaut de contrôle technique est d'un montant de 135 € (contravention de 4ème classe). Ce montant est applicable aussi bien en cas de contrôle technique jamais effectué que de contrôle technique périmé ou dépassé.

Le conducteur s'expose également à l'immobilisation de son véhicule par les forces de police ou de gendarmerie. Le certificat d'immatriculation peut ainsi être retenu pendant une semaine. Les forces de l'ordre lui délivre alors une fiche de circulation provisoire pour qu'il puisse effectuer le contrôle technique. Une fois le contrôle effectué, il pourra récupérer sa carte grise à la gendarmerie ou au commissariat indiqué, sur présentation du PV de contrôle technique.

Coût du contrôle technique

Le prix du contrôle technique est libre donc ne pas hésiter à faire jouer la concurrence.

Contenu du contrôle  

Les modalités du contrôle technique

Le contrôle est une procédure normalisée axée sur les constatations visuelles du contrôleur, aidé des mesures du banc de freinage et de l'analyseur de gaz.

La visite technique complète porte sur 10 fonctions mécaniques déclinées en 124 points de contrôle dont 72 sont soumis à contre visite. Elle est effectuée sans aucun démontage du moteur pour donner un bilan minimum de l'état du véhicule et de sa sécurité.

Les 10 fonctions sont les suivantes :

  • l'identification du véhicule ;
  • le freinage ;
  • la direction ;
  • la visibilité ;
  • l'éclairage et la signalisation ;
  • les liaisons au sol ;
  • la structure de la carrosserie ;
  • les équipements ;
  • les organes mécaniques ;
  • la pollution et le niveau sonore ;

La réglementation évolue régulièrement et de nouveaux points de contrôle peuvent entraîner une contre-visite.

Le détail des contrôles obligatoires peut être consulté sur le site de l'UTAC-OTC qui est constamment mis à jour.

Procès-verbaux de contrôle

À l'issue du contrôle technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé. Celui-ci vous en remet un exemplaire.

Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.

Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

Le contrôleur appose :

  • sur le certificat d'immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire et indiquant la date limite de validité du visa, et depuis le 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule ;
  • à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle. Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique. Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.

Contre-visite

Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.

La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.

Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.

En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, il faudra procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Défauts obligatoirement soumis à réparation

Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant notamment :

  • le système de freinage 
  • les pneus et leur fixation 
  • les dispositifs d'éclairage 
  • la pollution 
  • la suspension et les essieux 
  • la direction et les roues 
  • certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible) 
  • certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).

Défauts persistants

Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.

En cas de dépassement de ce délai, il faudra procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Cas des véhicules de collection  

Les véhicules de collection sont contrôlés spécifiquement en fonction de leur âge et de leur technologie.

Sachez par exemple que la circulaire SR/V/009 du 26 Novembre 2001 adressée par le Secrétariat d’Etat aux Transports aux réseaux de contrôle technique précise qu’un véhicule non adapté n’a pas à être soumis au « supplice » du rouleau, un essai routier du freinage pouvant le remplacer.

 

Il convient donc de privilégier les centres de contrôle capables d'avoir une sensibilité envers les autos anciennes. Le réseau Autosur a par exemple mis en place 300 centres qualifiés de Classic capable de faire un contrôle adapté aux véhicules anciens. Ce réseau n'est certainement pas le seul.

 

 

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