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Page mise à jour le 10 janvier 2017

Réglementation
Assurance automobile

Sommaire :

Réglementation
Assurance automobile

Obligation légale  

L'assurance automobile a été rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958, aujourd'hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances.

L'obligation d'assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c'est-à-dire les dommages causés aux tiers et aux passagers. Elle doit couvrir le propriétaire du véhicule, toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les passagers du véhicule assuré2. Ainsi que les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés, qu’ils surviennent au moment de la chute ou postérieurement. Elle couvre également les opérations de déchargement ou de chargement.

L’assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum de 460 000 € par véhicule et par sinistre matériel (Article R. 211-7 du code des assurances).

 

L'assurance automobile concerne tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice ainsi que les remorques, y compris celles qui ne sont pas attelées.

Elle est donc souscrite pour les voitures, camions, motos, scooters, tracteurs, engins de chantier mais aussi les tondeuses à gazon autoportées, cyclomoteurs, caravanes, remorques, chariots élévateurs, voiturettes, etc. La notion d’immatriculation n’a pas d’incidence sur l’obligation d’assurance.

 

Par voie de conséquence, un véhicule démonté ou en cours de restauration n'a pas besoin d'être assuré tant qu'il n'est pas remis en état de rouler. Mais, attention, certaines compagnies d'assurance refusent d'assurer un véhicule qui n'a pas été assuré pendant une certaine période, quelle qu'en soit la raison...

Garanties et contrats  

Les compagnies d'assurance proposent tous types de garanties et de contrats au-delà de l'obligation minimum citée plus haut.

Ces choix relevant du seul souscripteur, ils ne seront ni détaillés ni conseillés ici. Le seul conseil qui sera donné est de faire jouer la concurrence à la souscription du contrat et de le refaire régulièrement par la suite.

Il convient de se rappeler des paroles de Philippe Bouvard : « Avec les compagnies d’assurance, il vaut mieux être actionnaire qu’assuré ! »

Contrats véhicules de collection  

Certains assureurs proposent des contrats spécifiques pour les véhicules anciens ou de collection. Les cotisations annuelles sont en général nettement inférieures à celles des contrats pour véhicules récents. Tout simplement parce qu'un véhicule ancien roule peu et que son conducteur reste très prudent.

De plus, le coût de ces contrats est fortement dégressif en cas d'assurance de plusieurs véhicules anciens par le même propriétaire.

Il est également possible de souscrire des contrats pour un nombre limité de kilomètres parcourus par an ou pour des périodes de courtes durées.

D'une façon générale, les mutuelles ne proposent pas ces contrats pour anciennes.

Cas particulier des remorques  

Une ancienne (ou tout autre véhicule) peut être déplacée sur une remorque attelée à un véhicule tracteur. En général, l'assurance de ce véhicule ne fonctionne que pour des remorques de PTAC inférieur à 750 kg. Il convient donc, en cas de remorquage fréquent de faire modifier le contrat et en cas de remorquage occasionnel, d'en avertir la compagnie d'assurance.

Attention ! En cas d'oubli, l'ensemble tracteur-remorque est réputé n'être pas assuré.

 

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